jeudi 21 septembre 2017

La Roque - 15 septembre 2016 - Audience du Conseil d'Etat

DECHARGE DE LA ROQUE -  AUDIENCE AU CONSEIL D'ETAT - LE 15 SEPTEMBRE 2016

 

Le 15 septembre 2016 a eu lieu l’audience en conseil d’état suite au pourvoi déposé par l'Entreprise Jean SPADA.

Ce pourvoi demande:

1°) d'annuler l'arrêt n° 13MA00087 du 28 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 0904750-1001618 et 1001631 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 28 octobre 2009 du préfet du département des Alpes-Maritimes l'autorisant à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le site de l'ancienne carrière de La Roque, sur le territoire de la commune de Roquefort-les-Pins,

2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille, sur le fondement de l'article L. 821-2 du code de justice administrative,

3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Rochefort-les-Pins, de l'association Energie pour Roquefort-les-Pins, de l'association Comité de sauvegarde de l'environnement et des sites de Roquefort-les-Pins, de M. Ray et de l'association Défense Environnement de Villeneuve-Loubet, la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a demandé le rejet du pourvoi.

Le jugement est en délibéré mais nous pouvons penser que le recours de SPADA sera rejeté.

Il n’y a pas de conséquence sur le terrain car la décharge est toujours en activité en raison de l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2014.

Il y a fort à penser que nous allons maintenant obtenir une date d’audience concernant notre recours contre le second arrêté préfectoral de décembre 2014 autorisant le fonctionnement de la décharge.

 

Lires les articles de Nice Matin du 19 septembre 2016:   Conseil d'Etat    La Roque nouvelle catastrophe écologique

 

 

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